Essai gratuit

Conditions générales de vente

Article 1. Préambule

Le site internet https://activecampaign.belacom.fr (le « Site ») est exploité par la société BELACOM, société par actions simplifiée au capital de 40.010 €, dont le siège social est situé 54, boulevard Rodin – 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d’identification 753 756 717 R.C.S. NANTERRE (le « Revendeur »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent entre le Revendeur et tout professionnel, personne physique ou morale (le « Client ») dans le cadre de la souscription par le Client auprès du Revendeur, agissant en qualité de revendeur autorisé, d’un abonnement aux solutions logicielles (la « Solution ») éditées par ActiveCampaign, LLC (l’« Editeur »).

Les relations contractuelles entre le Revendeur et le Client, ainsi que l’utilisation par le Client de la Solution, sont régies par les présentes CGV, ainsi que par les conditions d’utilisation de la Solution (les « CGU ») définies par l’Editeur et consultables aux adresses suivantes :

Le Client reconnaît avoir reçu du Revendeur toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Solution à ses besoins, et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

Article 2. Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des CGV, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

CGU	désigne l’ensemble des conditions générales d’utilisation de la Solution en vigueur, consultables aux adresses figurant à l’Article 1.
Client	désigne tout professionnel souhaitant disposer d’une Licence d’utilisation de la Solution.
Contrat	désigne l’engagement contractuel conclu entre le Revendeur et le Client, composé des CGV et des CGU.
Documentation	désigne la documentation fonctionnelle de la Solution, décrivant ses fonctionnalités.
Données	désigne les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données du Client, chargés par ce dernier au sein de la Solution à l’effet de procéder à l’envoi de campagne d’email marketing.
Licence	désigne le droit d’accès à la Solution et les Services mis à la disposition du Client, en fonction du type d’abonnement souscrit par ce dernier.
Identifiant	désigne l’identifiant de l’Utilisateur (« Account Name ») ainsi que le mot de passe de connexion (« Password »), permettant d’accéder à la Solution.
Internet	désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
Période	désigne la durée initiale du Contrat ainsi que chaque renouvellement.
Services	désigne les outils et options mis à la disposition du Client en considération de la Licence souscrite par ce dernier.
Solution	désigne la solution logicielle d’email marketing éditée par l’Editeur et mise à la disposition du Client en mode SaaS (Software as a Service).
Support	désigne les actions mises en place par le Revendeur au bénéfice du Client afin d’assister les Utilisateurs dans leur utilisation de la Solution.
Utilisateur	désigne toute personne physique placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès à la Solution.

Article 3. Objet

Aux termes des présentes CGV, le Revendeur consent au Client, qui l’accepte :

un accès à la Solution en mode SaaS, en fonction de la Licence souscrite, du nombre d’Utilisateurs déterminés et des Services choisis ;
un service de Support dédié pour le paramétrage et l’utilisation de la Solution.

Toute souscription à la Solution réalisée au moyen du Site implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client du présent Contrat, nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant de ce dernier. Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Revendeur, prévaloir contre le présent Contrat. Le fait que le Revendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les CGV et les CGU sont opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier et pour la durée de l’utilisation de la Solution. Le Revendeur et l’Editeur se réservent le droit d’apporter aux présentes CGV et aux CGU toutes les modifications qu’ils jugeront utiles et nécessaires, notamment en considération d’éventuelles évolutions légales, jurisprudentielles ou techniques. En cas de modification des CGV et/ou des CGU, le Client sera invité à prendre connaissance et à accepter les dernières versions des CGV et/ou des CGU un (1) mois avant leur entrée en vigueur. En cas de refus du Client d’appliquer les nouvelles CGV et/ou CGU, il dispose de la possibilité de résilier sa Licence.

Article 4. Inscription

L’utilisation de la Solution nécessite la souscription par le Client d’une Licence, en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription et l’acceptation des CGV et des CGU au moyen d’une case à cocher et du bouton « Je m’abonne ».

A l’effet de souscrire une Licence, le Client est invité à communiquer les informations suivantes :

son nom complet ou sa dénomination sociale ;
son adresse de courrier électronique ;
son numéro de téléphone portable ;
le login et le mot de passe choisis pour Identifiants ;
son adresse complète de facturation (adresse, code postal, ville, pays) ;
sa méthode de paiement (carte bancaire ou Paypal).

Le Client peut ensuite choisir la Licence qu’il souhaite souscrire, en considération du nombre d’Utilisateurs et des Services choisis.

Après validation des présentes CGV et des CGU et vérification de la validité de la méthode de paiement utilisée, la souscription de la Licence est confirmée au Client par courrier électronique et l’accès à la Solution est immédiatement disponible.

Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, de nature à induire en erreur, ou constitutives d’une usurpation d’identité, le Revendeur pourra immédiatement suspendre ou lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, à la Solution.

La souscription d’une Licence à la Solution est réservée aux personnes physiques majeures ou morales agissant pour leurs besoins professionnels et ayant la qualité de commerçant.

Article 5. Conditions financières

5.1. Conditions financières générales

Les coûts d’accès à la Solution (déterminés en fonction (i) de la Licence, (ii) du nombre d’Utilisateurs, (iii) des Services choisis et (iv) du nombre de Contacts hébergés au sein de la Solution) sont définis lors de la souscription par le Client de la Licence. Les prix pratiqués s’entendent hors taxes et par mois. Ces prix sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) au taux en vigueur le cas échéant. Tout autre impôt, taxe, droit ou prestation à payer en application des règlements français ou internationaux sont à la charge du Client.

Les différents niveaux d’abonnement sont disponibles à l’adresse suivante : https://activecampaign.belacom.fr/index.php/prix/

5.2. Échéances de facturation

La facturation de la Licence est réalisée chaque début de mois civil pour le moins précédent. Les factures émises par le Revendeur sont adressées au Client par courrier électronique. Les informations enregistrées par la Solution constituent, sauf preuve contraire rapportée par le Client, les éléments de calcul retenus pour la facturation des sommes dues par le Client.

5.3. Modalités de paiement

Les factures émises par le Revendeur sont payables à réception, par carte bancaire ou par Paypal. Les informations de carte bancaire communiquées par le Client lors de sa souscription à la Licence sont utilisées par le Revendeur pour le paiement des factures mensuelles émises.

5.4. Evolution de la Licence

Le Client peut à tout moment modifier la Licence d’accès à la Solution et les Services auxquels il souhaite avoir accès.

5.5. Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuelles poursuites donnant lieu à des dommages et intérêts, en cas de retard de paiement ou de rejet de prélèvement bancaire, le Revendeur pourra suspendre immédiatement et sans délai l’accès à la Solution. L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, ou tout retard, entraine l’exigibilité de plein droit, sans mise en demeure, d’un intérêt de retard calculé sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5.6. Evolution des prix

Le prix des Licences peut être modifié à tout moment par le Revendeur, sous réserve de respecter un préavis minimum d’un (1) mois. En cas d’évolution des prix, le Client peut, si bon lui semble, résilier sa Licence avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs applicables.

Article 6. Effet, durée et reconduction

La Licence est souscrite par le Client lors de son inscription sur le Site pour une durée d’un (1) mois (la « Période »), renouvelable par tacite reconduction pour des Périodes successives de même durée, sauf résiliation du Contrat directement sur le Site avant l’échéance de la Période en cours.

Article 7. Accès à la Solution – CGU

7.1. Licence

Au titre du présent Contrat, le Revendeur concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Client ne peut utiliser la Solution que conformément à sa Documentation et aux CGU en vigueur.

Le droit d’utilisation s’entend du droit d’accès, d’affichage et d’utilisation de la Solution en mode SaaS, au moyen d’une connexion au réseau Internet. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

7.2. Accès à la Solution – Identifiants

Les prérequis techniques pour accéder à la Solution sont les suivants :

PC équipé de Windows 10 ou Mac équipé de macOS Big Sur, avec leurs mises à jour ;
Connexion haut-débit à Internet (débit minimum : 30 Mb/s ; débit recommandé : 100 Mb/s).

Le Client et ses Utilisateurs auront seuls accès à la Solution pendant la durée du Contrat, à tout moment (à l’exception des périodes de maintenance), à savoir :

24 heures sur 24 ;
7 jours sur 7 ;
y compris les dimanche et jours fériés.

L’accès à la Solution est réalisé au moyen des Identifiants choisis par le Client lors de la souscription de la Licence ou modifiés par ce dernier ultérieurement.

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès à la Solution aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative du Revendeur sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Revendeur n’ait accès à la Solution au moyen de ses Identifiants. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la Solution. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès non autorisé, le Client en informera le Revendeur sans délai.

Toute connexion à la Solution au moyen des Identifiants du Client est réputée, sauf preuve contraire rapportée par le Client, avoir été réalisée par le Client ou pour son compte.

7.3. Utilisation de la Solution – CGU

Le Client s’engage à respecter les CGU de la Solution. En outre, le Client se porte fort du respect par ses Utilisateurs desdites CGU. Le Client reconnaît et accepte que l’Editeur puisse interrompre à tout moment et sans délai, à titre temporaire ou définitif, l’accès à la Solution en cas (i) de non-respect par le Client, pour quelque raison que ce soit, des dispositions du Contrat et/ou des CGV et/ou des CGU, ou (ii) d’accès à la Solution par un tiers au moyen des Identifiants du Client, ou (iii) de plainte ou de procédure judiciaire initiées par un tiers à l’encontre du Revendeur ou de l’Editeur en raison de l’utilisation de la Solution par le Client.

Le Client reconnaît que les courriers électroniques envoyés au moyen de la Solution ne sont pas modérés. Il appartient donc au Client de s’assurer, préalablement à l’envoi d’une campagne d’email marketing au moyen de la Solution, que les informations figurant dans les courriers électroniques de chaque campagne :

sont exactes et ne comportent pas d’erreurs ou d’omissions (notamment quant à leur libellé, leur descriptif, leur prix, leur disponibilité, leur illustration, etc.) ;

ne contiennent pas de contenus diffamants, injurieux, grossiers, à caractère raciste et/ou pornographique, attentatoires au respect de la vie privée et/ou constitutif d’une atteinte aux personnes, contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la dignité humaine (apologie des crimes contre l’Humanité, incitation à la haine raciale, pédopornographie, etc.) ;

n’enfreignent pas les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle de toute personne physique ou morale tierce.

Article 8. Maintenance et Support

8.1. Maintenance

La maintenance corrective et évolutive de la Solution est assurée par l’Editeur.

Par conséquent, le Revendeur ne peut en aucun cas être responsable des opérations de maintenance mises en œuvre par l’Editeur, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

En outre, ni le Revendeur ni l’Editeur ne peuvent être tenus pour responsables de la maintenance dans les cas suivants :

défaillance des réseaux de communication électronique et notamment de l’Internet ;
acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Solution par le Client, un tiers ou toute personne extérieure aux effectifs du Revendeur et/ou de l’Editeur.

8.2. Support

Le Revendeur prend en charge le Support technique et fonctionnel de la Solution.

Tous les Utilisateurs peuvent contacter le Support téléphonique et email du Revendeur qui leur répondra dans un délai de 3 jours ouvrés maximum.

8.3. Coordonnées et horaires d’ouverture

Le Support est accessible par courrier électronique à l’adresse activecampaign[at]belacom.fr et sur le portail client activecampaign.freshdesk.com Il est disponible de 09h30 à 12H30 et de 14h à 18h (UTC Paris, France), tous les jours ouvrés de l’année.

8.4. Mises à jour de la Solution

Le Client bénéficie des mises à jour de la Solution déployée par l’Editeur, le cas échéant.

Article 9. Droits de propriété intellectuelle

9.1. Droits de propriété intellectuelle de l’Editeur

L’Editeur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution et à la Documentation, sous réserve des droits éventuellement détenus par des tiers, savoir notamment, sans que cette liste soit limitative, les codes sources, codes objet, textes, logos, informations, analyses, images, photographies, charte graphique, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, vidéos ou toutes autres données les composant.

Les présentes CGV confèrent au Client une licence d’utilisation personnelle, temporaire, incessible et non-exclusive de la Solution, laquelle ne saurait s’analyser comme la cession d’un droit de propriété intellectuelle sur la Solution et/ou sa Documentation, leur structure et leurs contenus, qui demeurent la propriété pleine et entière de l’Editeur.

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur sur la Solution et sa Documentation, leur structure et leurs contenus ainsi que, d’une manière générale, sur les marques associées.

Le Client s’interdit d’utiliser les logos, nom de fabrique, marques déposées de l’Editeur, à quelque titre que ce soit.

9.2. Droits de propriété intellectuelle du Client

Le Client est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Données. Le Client concède par les présentes à l’Editeur et au Revendeur une licence non exclusive, à titre gratuit, transférable, sous–licenciable et mondiale pour l’utilisation de l’ensemble des Données, pour la durée de l’utilisation de la Solution par le Client.

Cette licence autorise l’Editeur et le Revendeur à utiliser les Données du Client pour le fonctionnement de la Solution, et notamment à les transférer, les sauvegarder, en modifier le format, les incorporer à des communications publicitaires, les mettre en valeur, les distribuer, les diffuser par courrier électronique, etc.

En conséquence, le Client donne par les présentes à l’Editeur et au Revendeur son consentement irrévocable concernant l’utilisation des Données, et renonce à toute revendication et affirmation relative aux droits moraux ou patrimoniaux les concernant.

En outre, le Client concède à l’Editeur et au Revendeur une licence non exclusive, à titre gratuit, transférable, sous–licenciable et mondiale pour l’utilisation de ses marques et de ses logos, notamment pour permettre leur utilisation dans le cadre de la Solution.

Article 10. Données Personnelles

L’utilisation de la Solution nécessite le transfert, la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles des clients et prospects du Client. Par conséquent, les données à caractère personnel fournies par le Client lors de l’utilisation de la Solution font l’objet d’un traitement automatisé par l’Editeur, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Pour l’application des présentes, le Client est le responsable du traitement des données à caractère personnel fournies, l’Editeur et le Revendeur agissant exclusivement en qualité de sous-traitants du Client.

Par les présentes, le Client autorise expressément l’Editeur et le Revendeur, agissant en qualité de sous-traitants, à traiter pour son compte les données à caractère personnel nécessaires pour procéder à la réalisation et à la distribution automatisées de courriers électroniques publicitaires au moyen de la Solution. Le Client reconnaît et accepte que le traitement des données personnelles réalisé par l’Editeur intervienne conformément aux CGU, et confirme que les termes et conditions des CGU sont compatibles avec les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les conditions de traitement des données personnelles qu’il souhaite mettre en œuvre.

En tout hypothèse, le Client s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), et à utiliser la Solution en parfaite conformité avec les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles. Dans le cadre de l’utilisation de la Solution et en sa qualité de responsable du traitement, le Client s’engage à respecter les dispositions de toute règlementation relative au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. Le Client s’interdit expressément d’utiliser des informations à caractère personnel, sans l’accord exprès et préalable des personnes concernées ou sans que le traitement de ces données ne soit fondé sur une base légale au regard de la réglementation applicable.

Article 11. Cookies

Afin d’améliorer l’interactivité du Site ainsi que l’expérience utilisateur et pour permettre le fonctionnement du Site, le Revendeur peut suivre la navigation du Client grâce à la technique des cookies ou toute autre technique permettant de tracer sa navigation et de collecter ainsi les données le concernant.

Les cookies permettent au Revendeur d’améliorer en permanence le Site, de reconnaître le Client lorsqu’il se connecte, et peuvent également être utilisés à des fins statistiques ou de sécurité.

Le Client est informé de l’existence des cookies par une bannière figurant sur le Site. Il peut accepter ou refuser la mise en place des cookies directement sur le Site ou en suivant la procédure décrite dans l’onglet « Options Internet » de son navigateur.

Les cookies utilisés par le Site sont destinés à :

assurer la connexion du Client au Site ;
suivre la navigation du Client sur le Site ;
réaliser des statistiques d’utilisation du Site ;
proposer des annonces personnalisées au Client.

Le Site utilise notamment les services des tiers suivants, qui sont susceptibles d’impliquer l’installation de cookies :

Google Analytics ;
Amplitude ;
Paypal ;
Stripe ;
ActiveCampaign

En cas de refus du Client, seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site sont installés lorsque ce dernier poursuit sa navigation sur le Site.

Le Client est informé qu’un paramétrage du navigateur de façon à exclure totalement les cookies est susceptible de restreindre certaines fonctionnalités du Site. Le Revendeur saurait alors en être tenu pour responsable.

Article 12. Responsabilité

12.1. Nature de l’obligation

Au titre du présent Contrat, le Revendeur est tenu d’une obligation de moyen.

12.2. Données

Le Client est seul responsable des Données qu’il charge et utilise au sein de la Solution. En outre, le Client reste seul responsable des éventuelles conséquences dommageables de toutes natures consécutives à l’utilisation de ses Données et s’engage à indemniser le Revendeur et/ou l’Editeur de tout préjudice direct ou indirect subi à ce titre.

Le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de protection connus afin d’éviter la contamination des Données transmises par des virus ou malwares, ainsi que l’usage malveillant ou anormal de la Solution par un tiers.

Le Revendeur ne pourra être tenu pour responsable de la perte partielle ou totale des Données du Client, ce dernier s’obligeant à procéder à des sauvegardes redondantes de ses Données, et le Revendeur n’assumant aucune prestation d’hébergement des Données du Client.

12.3. Disponibilité de la Solution

Le Client reconnaît expressément que l’accès à la Solution nécessite un accès au réseau Internet et que le Revendeur ne peut être tenu pour responsable des éventuelles difficultés de connexion, coupures, ralentissements ou indisponibilités inhérentes à l’usage du réseau Internet ou qui seraient de la responsabilité du fournisseur d’accès du Client.

En tout état de cause, le Client reconnaît et accepte que la disponibilité de la Solution puisse être impactée par des opérations de maintenance planifiées par l’Editeur.

L’Editeur peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités de la Solution, sans que cela puisse engager sa responsabilité ou celle du Revendeur. En outre, leur responsabilité ne pourra pas être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de la Solution, d’une difficulté liée au temps de réponse ou, plus généralement, d’un défaut de performance quelconque.

12.4. Limitations de responsabilité du Revendeur

L’obligation du Revendeur au titre du présent Contrat consiste uniquement à fournir au Client un accès à la Solution, dans l’état dans lequel celle-ci se trouve.

En aucun cas le Revendeur ne garantit que la Solution soit exempte de bugs, anomalies, défauts ou soit adaptée aux usages particuliers que le Client souhaite en faire.

En aucun cas la responsabilité du Revendeur ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement de la Solution, de violation par la Solution des droits de propriété intellectuelle de tous tiers, d’indisponibilité de la Solution, de corruption des Données du Client et, plus généralement, en cas d’évènement échappant à son contrôle.

La responsabilité du Revendeur au titre du présent Contrat est limitée à la réparation du seul dommage direct subi par le Client et résultant d’une faute caractérisée dans la mise à disposition de la Solution. Le Revendeur n’assume aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, tels que perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. En aucun cas le Revendeur ne pourra être tenu pour responsable des éventuels dommages subis par le Client lorsque ces dommages résultent (i) de la survenance de cas de force majeure, (ii) de l’environnement direct ou indirect du Client, de ses instructions, de tiers intervenant à la demande du Client et sans l’accord du Revendeur, des Données, des erreurs ou difficultés relatives à l’utilisation de la Solution qui seraient dues aux Données fournies par le Client et notamment à l’utilisation par ce dernier de fichiers corrompus, erronés, ou incompatibles avec la Solution, (iii) de l’inexactitude des informations communiquées par le Client ou (iv) lorsque l’Editeur a été contraint de bloquer temporairement ou définitivement l’accès à la Solution en raison d’une utilisation frauduleuse ou abusive de la Solution par le Client, étant précisé que, dans ces hypothèses, le Client s’engage à indemniser intégralement le Revendeur et l’Editeur des frais de toute nature supportés par ces derniers.

En tout état de cause, la responsabilité du Revendeur au titre du Contrat ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes facturées et dûment réglées par le Client au titre du mois civil au cours duquel survient le fait dommageable constaté.

Article 13. Assurance

Le Revendeur a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

Article 14. Résiliation et engagement

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Article 15. Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Revendeur pourra restituer au Client, si ce dernier le souhaite et sous réserve du complet paiement par ses soins de toutes les sommes dues au Revendeur, dans un délai de trente (30) jours, l’ensemble des Données actuellement enregistrées au sein de la Solution et lui appartenant, sans frais, sous un format standard lisible dans un environnement équivalent (.CSV).

A défaut, le Revendeur détruira l’intégralité des Données du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la cessation ou de l’expiration du Contrat.

Sur demande du Client, et sous réserve d’acceptation du devis y afférent, le Revendeur pourra accompagner le Client dans le transfert de ses Données auprès de tout autre Revendeur choisi par ce dernier.

Article 16. Communication

Le Client autorise expressément le Revendeur à faire état des prestations visées au présent Contrat sur ses supports de communication, et à utiliser le nom, la marque, le logo du Client à des fins de communication.

Article 17. Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à :

tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie ;
ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ;
n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du présent Contrat.

Chacune des Parties devra restituer et/ou détruire toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

Article 18. Dispositions diverses - Compétence

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, à défaut de résolution amiable trente (30) jours après l’envoi d’un premier courrier recommandé, sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre.

La nullité, en tout ou partie, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU aux termes d’une disposition légale ou règlementaire, ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité. Celles-ci seront remplacées par d’autres stipulations valables qui, eu égard à leur portée, se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi des stipulations déclarées nulles.